Informations sur le droit de rétractation

Est considéré comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Information juridique : La présente version française est fournie à titre informatif uniquement. La version juridiquement contraignante est la version allemande.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour

où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier

HARRIET HUBBARD AYER Parfümerie & Kosmetik GmbH
Rudolf-Diesel-Ring 32
82054 Sauerlach
Téléphone : +49 (0) 89 72448390
E-mail : info@ayer-cosmetics.com

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation est éteint de manière anticipée pour les contrats

portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;
portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)

À l’attention de
HARRIET HUBBARD AYER Parfümerie & Kosmetik GmbH
Rudolf-Diesel-Ring 32
82054 Sauerlach
E-mail : info@ayer-cosmetics.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.